Conditions générales de vente
1. Opposabilité
Les présentes conditions générales régissent seules les relations contractuelles entre PIOLAT ROTARY et son client et ce, nonobstant les éventuelles conditions générales contraires du client.
En toute hypothèse, ces dernières ne sauraient en aucune façon prévaloir sur les présentes conditions générales et ne sauraient être applicables pour les questions non traitées par les présentes conditions générales que sous réserve d’avoir été effectivement notifiées ou transmises à PIOLAT ROTARY avant l’exécution des travaux confiés.
Dans tous les cas, la réception des pochoirs gravés par PIOLAT ROTARY entraîne l’adhésion définitive du client aux présentes conditions générales, particulièrement à défaut de refus expressément exprimé.
2. Rappel d’usages professionnels
Toute remise de marchandise à un manutentionnaire implique, de la part de l’entreprise cliente, la connaissance expresse et sans réserve des usages professionnels ci-après rappelés. Nos ventes et livraisons sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
3. Livraisons
Les délais, même stipulés par écrit, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune commande ne peut être annulée en raison de retard de livraison, sans avoir été précédée d’une mise en demeure de livrer par lettre recommandée. Cette mise en demeure de livrer fait courir un délai de TRENTE JOURS au-delà duquel le client peut annuler son ordre ou sa commande. Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre d’un quelconque préjudice commercial en raison d’un retard de livraison.
4. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû. A la réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer que celle-ci n’a pas été détériorée au cours du transport et que le colisage correspond aux indications du bordereau de livraison. Il lui importe de formuler toutes les réserves sur le bordereau de livraison, soit à nous-mêmes, si le transport a été effectué par nos soins, soit au transporteur si la marchandise est acheminée par un transporteur.
5. Prix-Conditions de paiement-Pénalités de retard
Les prix sont stipulés hors taxes, leur nature et leur montant sont précisés sur nos factures, et sont payables à « St Georges d’Espéranche » dans les conditions définies sur nos factures. Toutes les matières, documents, confiés par le client constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention en cas de non-respect d’une obligation par le client, et ce pendant toute la durée de ce manquement.
A défaut de paiement à échéance, l’acheteur sera redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce, à savoir un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (pour information, le taux en vigueur au 2 juin 2005 est de 2%) majoré de 7 points de pourcentage, sur l’intégralité des sommes restant dues.
6. Réserve de propriété
Tous les cadres ou pochoirs réalisés constituent des matériels de transformation identifiés par les dessins qui s’y trouvent gravés, indépendamment des droits de propriété artistique attachés à ces dessins pouvant appartenir à des tiers. Ces matériels, en tant qu’instrument de transformation demeurent la propriété du graveur jusqu’au paiement intégral du prix des gravures par le donneur d’ordre ou un tiers pour son compte.
Le prix de revente des cadres peut être revendiqué directement entre les mains du sous-acquéreur, indépendamment de l’ouverture d’une quelconque procédure collective.
Les risques afférents aux gravures sont transférés dès la livraison au donneur d’ordre ou au tiers agissant pour son compte.
L’exercice de la revendication en cas de non-paiement du prix n’entraîne pas la résolution du contrat. La non-restitution du matériel, à la suite d’une sommation ou de l’introduction d’une instance en revendication, génère une indemnité d’utilisation s’ajoutant au prix.
7. Propriété du dessin
L’ordre de gravure du client vaut affirmation que celui-ci est le seul titulaire pour les avoir acquis de leur auteur des droits patrimoniaux et notamment du droit de reproduction sur le dessin pour l’impression duquel la gravure des pochoirs est confiée à PIOLAT ROTARY.
En cette qualité, le client autorise expressément PIOLAT ROTARY à reproduire et adapter ledit dessin pour fabriquer les pochoirs d’impression.
Si, à la demande du client, les modifications sont nécessaires pour la réalisation du dessin devant être gravé, ces modifications pouvant être importantes et inclure de puiser dans plusieurs esquisses remises par le client ou d’en faire une synthèse, le client autorise expressément PIOLAT ROTARY à procéder à de telles modifications.
8. Garantie due par le client au titre de la propriété intellectuelle
Si PIOLAT ROTARY venait à faire l’objet d’une revendication de Propriété Intellectuelle par un tiers ou d’une procédure en contrefaçon au titre des travaux de gravure confiés par le client, celui-ci s’engage à la relever et garantir de toutes les conséquences financières qu’une telle action pourrait entraîner.
9. Responsabilité
La responsabilité de PIOLAT ROTARY ne pourra être mise en jeu par le client qu’en cas de faute prouvée.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de PIOLAT ROTARY sera, sauf faute lourde, limitée au prix de la gravure des pochoirs payé et ce, à titre d’indemnisation de tout préjudice y compris immatériel ou commercial.
10. Autres usages
Les documents, remis ou envoyés par le graveur, et autres moyens (films, CD, fichier électronique…) servant à la fabrication des cadres ou pochoirs restent la propriété du graveur. (Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par l’acheteur sous quelque motif que ce soit.)
La contestation des défauts éventuels de fabrication doit être signalée au graveur lors du premier échantillonnage ou, au plus tard dans le mois suivant la livraison. Dans tous les cas, la garantie est limitée à la réparation ou au remboursement pur et simple des cadres défectueux.
11. Clauses attributives de juridiction
Toutes les contestations relatives à la présente vente seront de la seule compétence des tribunaux de VIENNE, même en cas de pluralité de défendeurs, et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.